Lois fédérales

• Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété des logements (LCAP)
• Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
• Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (LAP)
• Loi sur l'énergie (LEn)
• Loi sur les installations électriques (LIE)
• Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT)

Lois cantonales

• Loi sur le régime communal
• Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques
• Loi sur l'énergie